Conditions générales de vente
Prestations d’éducation et de comportement canin
Version du 13 août 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées par Georgia Lacagne aux clients particuliers et, le cas échéant, professionnels.
1. Identité du Prestataire
Georgia Lacagne, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Georgia Lacagne – Éducatrice comportementaliste canine ».
Adresse : 18 rue Pierre Lefrançois, 76120 Le Grand-Quevilly, France
SIREN : 898 825 922 – SIRET : 898 825 922 00013
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : 06 64 88 88 61
E-mail : georgia@educatrice-canine.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée le « Prestataire ». Toute personne réservant ou bénéficiant d’une prestation est désignée le « Client ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental et de loisirs canins proposées par le Prestataire. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par téléphone, e-mail, formulaire, devis, outil de réservation en ligne ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
3. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- les bilans à domicile ;
- les séances individuelles d’éducation ou d’accompagnement comportemental ;
- les cours collectifs ;
- les balades sociales ;
- le mantrailing, le nosework et les autres activités de flair ;
- le Coaching Puppy et l’accompagnement à l’arrivée ou à l’adoption d’un chiot ;
- les forfaits comprenant plusieurs séances.
Les caractéristiques essentielles, la durée, le lieu et le contenu de chaque prestation sont présentés sur le site, le devis, le document de réservation ou précisés au Client avant la conclusion du contrat. Le Prestataire peut adapter les exercices aux besoins du chien, à son état émotionnel, à son état de santé et aux conditions de sécurité.
4. Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme après confirmation par le Prestataire et, lorsqu’il en est demandé, après acceptation du devis ou paiement de la somme prévue à la réservation.
Le Prestataire peut refuser ou différer une prestation lorsque les informations nécessaires n’ont pas été communiquées, lorsqu’une prise en charge vétérinaire préalable paraît nécessaire ou lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
La réservation des prestations se fait via le site https://web.kookie.pet/web/b60f2cfa03-georgia-lacagne-educateur-comportementaliste-canin où des arrhes sont demandés.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le tarif applicable est celui communiqué au Client au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque, wero. L’acompte est à régler en CB sur la plateforme kookie.
Pour le bilan comportementale et les activités collectives, un arrhe de 20% est à payer avant le bilan via la plateforme Kookie, le solde est dû à l’issue de la session.
Pour les forfaits d’éducation et d’activités collectives, ils sont payables en une ou plusieurs fois (maximum en 4 échéances)
Pour les séances individuelles et des bilans, au-delà de 30 kms autour de Buchy, des frais de déplacements sont facturés, à hauteur de 50 centimes du kilomètre parcouru depuis Buchy.
6. Somme versée à la réservation
- le Client peut renoncer à la prestation en abandonnant les arrhes versées. Si le Prestataire renonce à la prestation hors cas de force majeure et sans proposer un report accepté, il restitue le double des arrhes.
7. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à georgia@educatrice-canine.fr.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
8. Annulation, report, retard et absence
Le Client peut annuler ou demander le report d’une séance en prévenant le Prestataire au moins 48 heures avant l’horaire prévu.
Une séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l’horaire prévu, ou à laquelle le Client ne se présente pas, pourra rester due, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette règle ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction de prix. Lorsque le retard rend la séance impossible ou compromet la sécurité, elle peut être considérée comme annulée tardivement.
Le Prestataire peut reporter ou annuler une séance pour raison de santé, force majeure, conditions météorologiques dangereuses, risque sanitaire ou motif de sécurité. Une nouvelle date sera alors proposée. Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées.
9. Forfaits de plusieurs séances
Les forfaits sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord écrit du Prestataire. Les séances doivent être utilisées pendant leur période de validité.
La durée de validité d’un forfait est de 6 mois pour les forfaits 5 séances, et de 12 mois pour les forfaits 10 séances.
En cas d’arrêt anticipé pour raison médicale du chien ou du Client, les séances payées mais non réalisées seront remboursées, sous présentation d’un justificatif valable (vétérinaire ou médecin)
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer de manière complète et sincère toute information utile concernant le chien, notamment son état de santé, ses traitements, ses antécédents de morsure ou d’agression, ses peurs, sa réactivité, ses risques de fugue et les difficultés déjà rencontrées.
Le Client demeure gardien de son chien pendant les séances, sauf prise en charge expresse convenue avec le Prestataire. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité, à utiliser un matériel adapté et en bon état et à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par l’animal.
Le Client doit veiller à l’identification réglementaire de son chien et au respect des obligations particulières applicables, notamment pour les chiens catégorisés. Il informe le Prestataire de toute maladie contagieuse, parasitose ou altération de l’état de santé avant la séance.
11. Santé, comportement et sécurité
Le Prestataire peut interrompre, adapter ou refuser une séance si l’état du chien, son équipement, le comportement d’une personne présente ou les conditions environnantes compromettent la sécurité ou le bien-être des participants et des animaux.
Le Prestataire peut recommander un avis ou une prise en charge vétérinaire lorsqu’une cause médicale est suspectée. Ses prestations ne remplacent ni un diagnostic ni un traitement vétérinaire.
Pour certaines activités collectives, le Prestataire peut imposer des conditions sanitaires ou un équipement spécifique préalablement porté à la connaissance du Client.
12. Obligations du Prestataire et résultats
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect du bien-être animal. Il est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les résultats dépendent notamment du tempérament et de l’état du chien, de son environnement, de son historique, de l’implication du Client, de la régularité des exercices et du respect des recommandations. Aucun résultat comportemental déterminé ne peut donc être garanti.
13. Prestations collectives et activités de loisirs
Pour les cours collectifs, balades sociales, séances de mantrailing et autres activités regroupant plusieurs participants, le Client s’engage à respecter les distances, consignes et règles d’organisation communiquées par le Prestataire.
Le Prestataire peut écarter temporairement ou définitivement un binôme lorsque son maintien dans le groupe présente un risque pour les personnes, les chiens ou le bon déroulement de l’activité. Une solution individuelle pourra être proposée lorsqu’elle est adaptée.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute, sa négligence ou le non-respect de ses obligations. Le Client répond des dommages causés par son chien dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une faute imputable au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, du non-respect des consignes, d’un matériel inadapté ou défectueux fourni par le Client, du fait imprévisible de l’animal ou d’un cas de force majeure, sauf faute du Prestataire.
Georgia Lacagne est titulaire de l’ACACED et est assurée au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle
15. Photographies et vidéos
La prise et l’utilisation de photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client font l’objet d’une autorisation distincte, facultative et révocable pour l’avenir. Le refus ou le retrait de cette autorisation n’a aucune conséquence sur l’accès aux prestations.
Lorsque seuls le chien et la séance sont reconnaissables, le Prestataire informe préalablement le Client de l’usage envisagé. Le Client peut signaler son opposition avant la captation ou demander l’arrêt d’une diffusion future, sous réserve des supports déjà imprimés ou des utilisations licitement réalisées avant le retrait.
16. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des réservations, échanges et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à georgia@educatrice-canine.fr.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement la prestation impossible, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.
18. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse georgia@educatrice-canine.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : https://www.anm-conso.com
19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par la législation applicable.
20. Acceptation et modification des CGV
La validation d’une réservation emporte acceptation des présentes CGV lorsque le Client a pu en prendre connaissance avant de s’engager. Le Prestataire peut modifier les CGV pour les prestations futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de Georgia Lacagne – Éducatrice comportementaliste canine, 18 rue Pierre Lefrançois, 76120 Le Grand-Quevilly – georgia@educatrice-canine.fr.
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation réservée : …………………………………………………………………………
Date de réservation : …………………………………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………………………………..
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :